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Cadre réglementaire

Après la première étape de décentralisation (Lois DEFERRE-1982), la LOTI  (loi d'orientation pour les transports intérieurs -1984) a précisé le rôle et réparti les compétences  en matière d'organisation des transports entre des différents niveaux d'administration de la République, a créé les Plans de Déplacements Urbains (PDU) et constitué les "Autorités Organisatrices des Transports".

Cette construction institutionnelle a été soutenue  depuis par de nombreuses lois dont les principales (Loi LAURE sur la qualité de l'air et l'usage rationnel de l'énergie, loi SRU sur la solidarité et la rénovation urbaine) ont précisé et conforté les objectifs en matière de déplacements (garantir le droit au déplacement à tous, offrir un maximum de sécurité sur la route, protéger la santé, favoriser une alternative à l'usage de l'automobile).

La LOTI et l’organisation des transports publics de passagers 

La notion d’autorité organisatrice des transports.

Les autorités organisatrices des transports définissent les services à assurer : tracés des lignes, position des arrêts, fréquence de passage des bus ou des trains, tarification.

Pour mettre en œuvre ces services, elles peuvent s’appuyer sur un opérateur, le transporteur, auquel elle confie l’exploitation de tout ou partie de leur réseau. 

4 niveaux de compétences

  • Les transports urbains sont organisés au niveau local par des établissements publics de coopération intercommunale. Ces EPCI ont compétence sur un territoire appelé Périmètre des Transports Urbains (PTU) qui se confond avec le territoire des communes qui composent l’EPCI.
  •  Les transports interurbains sont organisés au plan départemental sous la responsabilité du Département.
  •  Les transports d’intérêt régional et le transport ferroviaire (TER) sont de la compétence de la Région.
  •  L’État a conservé la compétence des liaisons ferroviaires grandes lignes, des liaisons aériennes et maritimes.

Le PDU, un outil incontournable

L’objectif principal du Plan de déplacement urbain (PDU) est l’usage coordonné de tous les modes de déplacements, par l’affectation appropriée de la voirie et la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie.

Depuis leur création par la LOTI et les précisions successives apportées par la législation, les plans de déplacements urbains sont des documents d'orientation qui précisent pour une durée de 10 ans la manière dont  va être concrètement mis en œuvre le droit à la mobilité sur un territoire donné, le périmètre des transports urbains.
Les déplacements actuels se faisant essentiellement par le mode automobile, le législateur a donc préconisé le développement de solutions alternatives.

  • En France, les transports sont responsables de plus d'un tiers de la consommation énergétique, d'un quart des émissions de gaz à effet de serre (35% pour le CO2).
    Ils pèsent fortement dans le bilan de la pollution de l'air, responsable de 60% des émissions d’oxyde d’azote.  C'est pourquoi le PDU est un outil essentiel de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Syndicat mixte des transports urbains Pau Porte des Pyrénées
Hôtel de France
2 bis Place Royale - BP 547
64010 Pau Cedex - France
Tél. : 33(0)5 59 11 50 50
contact@smtu-ppp.fr

http://www.smtu-ppp.fr/a-propos-des-tcsp/cadre-reglementaire-246.html

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